#131 Assurance auto : Rouler sans assurance auto – Quels sont les risques ?

Conduire un véhicule non couvert par une assurance auto est considéré comme une infraction à la loi. 

Le propriétaire de la voiture  ou de la moto risque le paiement d’une amende en plus d’autres peines complémentaires. Certains négligent cette obligation, mais il existe aussi des exceptions comme l’insolvabilité de l’assureur par exemple. 

Alors quels sont les risques encourus par le propriétaire d’un véhicule non assuré de quelle alternative dispose-t-il pour ne pas être sanctionné ? 

Pourquoi souscrire à une assurance auto ? 

Il s’agit d’une démarche obligatoire que le conducteur principal d’un véhicule doit effectuer.

Le conducteur doit disposer d’une protection minimum en responsabilité civile qu’on appelle également assurance au tiers.

L’assurance devra couvrir au moins les dommages corporels et matériels qui ont été causés par le conducteur. 

Les obligations de souscrire à une assurance auto sont mentionnées dans le Code des assurances aux articles L. 211-1 et L. 211-2. 

Rouler sans assurance : les conséquences 

Ce délit pénal est lourdement sanctionné. 

Les peines encourues par le conducteur sans assurance auto sont listées par l’article L324-2 du Code de la route. 

Les sanctions principales sont :

• Amende de 3750€
• Suspension du permis pendant 3 ans

Les sanctions complémentaires selon la gravité des faits et sur décision de justice:

1. Des travaux d’intérêt général
2. Interdiction de conduite de certaines catégories de voiture pendant une durée allant jusqu’à 5 ans ou plus,
3. Une annulation du permis du conduire avec une interdiction de pouvoir en faire une nouvelle demande durant 3 ans ou plus ,
4. Une obligation de suivre un stage de sensibilisation liée à la sécurité routière. 

En cas d’accident de la route causé par un conducteur non-assuré : 

Malgré son caractère obligatoire certains conducteurs n’ont pas d’assurance auto parce qu’ils ne connaissent pas les risques encourus ou qu’ils estiment qu’elle n’est pas utile et trop coûteuse, malgré son caractère obligatoire.. En cas d’accident, la victime peut bénéficier de l’aide d’un organisme qui a été mis en place par l’Etat : le FGAO (Fonds de Garantie Automobile Obligatoire). 

Le rôle de cette entité est d’indemniser les victimes en cas d’insolvabilité de l’assureur du conducteur ou si ce dernier n’a pas d’assurance auto. Le recours à cet organisme n’exempte pas l’initiateur de l’accident de rembourser les montants versés à la victime. 

Certaines conditions sont à respecter pour que le FGAO puisse intervenir : 

• l’accident doit avoir lieu en France et dans un lieu public
• l’accident doit impliquer soit : une personne, un animal ou un autre véhicule terrestre à moteur
• les dommages causés à la victime doivent être : corporels ou matériels. 

Ne sont pas couverts par le service du FGAO : le conducteur fautif, les étrangers non résidents ou encore les voleurs de véhicules. 

Pour les dommages matériels, l’indemnisation accordée par le FGAO est limitée à 1  200 000 €. 

Pour plus d’informations sur cet organisme, vous pouvez consulter le lien suivant : 
N’hésitez pas à faire appel à LEAFIN pour vous accompagner dans la souscription de votre assurance auto.