Garantie protection juridique bailleurs
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Nos partenaires
Quelques exemples de garanties proposées :
Protection juridique en cas de litige
Protection juridique pénale
Protection juridique en matière de travail
Protection juridique en matière de logement
Protection juridique en matière de consommation
Protection juridique en matière de circulation
Protection juridique en matière de famille
Protection juridique en matière de droit administratif
Liste des documents
Aucun devis ne sera plus juste qu’avec la totalité
des documents demandés.
Pour obtenir votre devis :
- ZQuestionnaire de définition des besoins
Pour comparer votre offre actuelle (facultatif)
- ZLe tableau des garanties souscrites
- ZL'avis d'échéance
*En fonction de votre situation d’autres documents peuvent être demandés
Pour souscrire à l’offre :
- ZCNI ou titre de séjour européen en cours de validité
- ZK-Bis de moins de 3 mois pour les professionnels
- ZAntécédents (attestation de non sinistralité / Ancienne attestation d'assurance)
- ZRIB
- ZBulletin d'adhésion
- ZConditions particulières
- ZConditions générales
- ZNotice d'information
- ZLe cas échéant, la Note de couverture
*En fonction de votre situation d’autres documents peuvent être demandés
Des questions ? Des réponses !
Des questions sur votre assurance habitation ?
Voici quelques réponses aux questions les plus souvent posées.
Dans la plupart des cas, cette assurance est optionnelle. Vous pouvez également la souscrire seule ou avec un autre contrat.
L’assurance prend généralement en charge :
Les honoraires d’avocat,
Les frais d’expertise,
Les frais de procédure.
Cependant, l’assurance à certaines limites, comme :
Un seuil d’intervention minimum,
Un plafond de prise en charge, (si vous dépassez le plafond, vous payerez la charge)
Un plafonnement des honoraires d’avocat,
Des limites territoriales d’intervention
Oui, vous faites l’avance des honoraires et des frais d’avocat puis, avec le justificatif des montants des factures à régler, votre banque vous remboursera.
Les garanties de l’assurance protection juridique bailleur ne couvre que les événements ou les litiges liés au bien en question.
La protection juridique du bailleur couvrira le bailleur en cas de conflit avec :
Le locataire
Prestataire de service
La banque
Le notaire
L’acheteur du bien
Généralement, les frais comme les amendes, dommages ou encore intérêts de retard ne sont pas pris en charge.
Si la garantie est intégrée dans votre contrat d’assurance habitation, vous n’aurez pas de coût supplémentaire.
Si vous souscrivez la garantie seule, le coût de la cotisation annuelle est estimé entre 60 € et 90 € par an pour un logement d’habitation. La cotisation annuelle peut aussi être mensuelle. Cela vous reviendra un peu plus cher, du aux frais de mensualisation.
Vous avez plusieurs obligations sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie ;
A la souscription du contrat :
Répondre exactement aux questions posées par l’assureur.
Fournir tous documents demandés par l’assureur.
Régler la cotisation qui est indiquée dans le contrat.
En cours de contrat :
Informer l’assureur de tout nouveaux changements et fournir les justificatifs pour pouvoir modifier le contrat, notamment :
• Le changement d’adresse,
• La modification de la situation de l’assuré (situation personnelle).
En cas de sinistre :
Déclarer, dans les conditions requises tout litige susceptible de mettre en jeu l’une des garanties et joindre tous les documents utiles.
Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que l’assuré reçoit suite à ce sinistre.
Certains assureurs prévoient quelques exclusions de contrat. L’offre d’assurance ne permet pas, par exemple, de couvrir les litiges qui ont eu lieu avant la signature du contrat d’assurance.
Les cotisations sont payables d’avance pour une période d’un an.Elles seront ensuite payées annuellement dans les 10 jours à compter de l’échéance du contrat.
Cependant, un paiement fractionné peut être accordé. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique, carte ou chèque.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat notamment en cas de modification de votre situation personnelle.
Vous pouvez demander l’arrêt du contrat protection juridique par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la date d’échéance principale du contrat.
Vous ne trouvez pas à la réponse à votre question ?
N’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes en passant par notre formulaire de contact ou notre chat.