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Assurance protection juridique

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Quelques exemples de garanties proposées :

incendie et risques annexes – lined

Protection juridique en cas de litige contractuel

degats des eaux – lined

Protection juridique en matière de responsabilité civile

catastrophes naturelles – bleu

Protection juridique en matière de droit du travail

catastrophes technologiques – lined

Protection juridique en matière de droit des sociétés

frais et pertes – lined

Protection juridique fiscale

rcpro – bleu

Protection juridique en matière de propriété intellectuelle

attentats et actes de terrorisme – lined

Protection juridique pour les litiges immobiliers

protection juridique – lined

Protection juridique pour la défense pénale

Liste des documents

Aucun devis ne sera plus juste qu’avec la totalité
des documents demandés.

Pour obtenir votre devis :
Coaching Financier
  • ZQuestionnaire de définition des besoins
Pour comparer votre offre actuelle (facultatif)
  • ZLe tableau des garanties souscrites
  • ZL'avis d'échéance

*En fonction de votre situation d’autres documents peuvent être demandés

Pour souscrire à l’offre :
scanning data on screen
  • ZCNI ou titre de séjour européen en cours de validité du dirigeant
  • ZK-Bis de moins de 3 mois
  • ZAntécédents (attestation de non sinistralité / Ancienne attestation d'assurance)
  • ZRIB
  • ZBulletin d'adhésion
  • ZConditions particulières
  • ZConditions générales
  • ZNotice d'information
  • ZLe cas échéant, la Note de couverture

*En fonction de votre situation d’autres documents peuvent être demandés

Des questions ? Des réponses !

Des questions sur votre assurance habitation ?
Voici quelques réponses aux questions les plus souvent posées.

FAQs-bro
1. Qu’est ce que l’assurance protection juridique et à quoi sert t’elle ?

L’assurance protection juridique professionnelle est un contrat visant à protéger les risques juridiques auxquels votre entreprise peut être confrontée.

2. Quand est-ce que je peux solliciter cette assurance ?

Vous pouvez demander cette assurance lors d’un litige avec un tiers (salariés, fournisseurs, clients, concurrents), et elle sera là tout au long du litige. Vous pouvez également lui demander si vous avez des questions.

3. Que couvre l’assurance protection juridique professionnelle ?

Selon les contrats, la protection juridique peut inclure l’accompagnement et les conseils d’experts juridiques, la gestion amiable ou en justice de résolution de litiges, la prise en charge des frais de défense, l’accès à des contrats types.

4. Qu’est ce qui n’est pas couvert par l’assurance protection juridique ?

Voici les litiges qui ne sont pas couvert par l’assurance protection juridique :

– Les litiges opposant deux assurés de l’assureur (l’assureur ne peut pas défendre en même temps les deux intérêts opposés),
– Les litiges déjà couverts par une autre assurance,
– Les litiges d’un coût inférieur ou supèrieur à un montant plancher,
– Les litiges survenant dans d’autres pays

5. Est-elle obligatoire ?

Non, elle n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Elle peut vous être très utile pour alléger vos frais et votre temps lors d’un conflit.

6. Comment souscrire à une assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique est proposée par les compagnies d’assurances générales ou spécialisées.

Vous pouvez également utiliser un comparateur en ligne ou un courtier pour obtenir plusieurs devis au meilleur prix.

7. Comment faire un devis en ligne ?

Pour faire un devis en ligne vous devez remplir un formulaire en renseignant quelques informations sur votre activité ainsi que le niveau de garanties que vous souhaitez.
Le comparateur en ligne vous propose uniquement les contrats les plus adaptés à votre cas.

8. Quels sont les avantages de cette assurance ?

L’assuré peut être paisible car les professionnels s’occupent de tout : ils assurent l’accompagnement juridique, la gestion des conflits et l’accompagnement financier pour payer les procédures judiciaires. C’est donc un gain de temps.

9. Quels sont les inconvénients de cette assurance ?

Selon le contrat d’assurance, l’assuré ne choisit pas toujours son avocat. Les exclusions de garanties peuvent fortement limiter les prestations de cette assurance. Le plafond et le seuil d’intervention sont deux modalités déterminantes pour la prise de décision.

10. Combien coûte une assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique professionnelle coûte en moyenne entre 10 et 20 euros par mois. Le coût de l’assurance peut varier en fonction de la garantie et du montant d’assurance inclus dans le contrat.

11. Comment résilier son assurance protection juridique ?

Si vous décidez de résilier votre assurance protection juridique, vous devez attendre la date d’anniversaire de votre contrat. Envoyez votre lettre de résiliation avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois.

Dans certains cas, vous n’êtes pas obligé d’attendre la date anniversaire de votre contrat. En effet, si votre situation professionnelle et/ou personnelle change (ex : changement de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, départ en retraite ou cessation d’activité professionnelle, changement de domicile) vous pouvez résilier à tout moment dans les 3 mois qui suivent l’évènement.

Vous ne trouvez pas à la réponse à votre question ?

N’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes en passant par notre formulaire de contact ou notre chat.