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Garantie protection juridique bailleurs

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Quelques exemples de garanties proposées :

incendie et risques annexes – lined

Protection juridique en cas de litige

degats des eaux – lined

Protection juridique pénale

catastrophes naturelles – bleu

Protection juridique en matière de travail

catastrophes technologiques – lined

Protection juridique en matière de logement

frais et pertes – lined

Protection juridique en matière de consommation

rcpro – bleu

Protection juridique en matière de circulation

attentats et actes de terrorisme – lined

Protection juridique en matière de famille

protection juridique – lined

Protection juridique en matière de droit administratif

Liste des documents

Aucun devis ne sera plus juste qu’avec la totalité
des documents demandés.

Pour obtenir votre devis :
Coaching Financier
  • ZQuestionnaire de définition des besoins
Pour comparer votre offre actuelle (facultatif)
  • ZLe tableau des garanties souscrites
  • ZL'avis d'échéance

*En fonction de votre situation d’autres documents peuvent être demandés

Pour souscrire à l’offre :
scanning data on screen
  • ZCNI ou titre de séjour européen en cours de validité
  • ZK-Bis de moins de 3 mois pour les professionnels
  • ZAntécédents (attestation de non sinistralité / Ancienne attestation d'assurance)
  • ZRIB
  • ZBulletin d'adhésion
  • ZConditions particulières
  • ZConditions générales
  • ZNotice d'information
  • ZLe cas échéant, la Note de couverture

*En fonction de votre situation d’autres documents peuvent être demandés

Des questions ? Des réponses !

Des questions sur votre assurance habitation ?
Voici quelques réponses aux questions les plus souvent posées.

FAQs-bro
1. Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?
La garantie protection juridique est une sous-garantie de l’assurance propriétaire non-occupant. Elle vous permet, si vous avez subi un préjudice avec une tierce personne (ex : voisin..,) d’être représenté et défendu par votre assureur. Pensez à fournir tous les justificatifs nécessaires.
2. Est-elle obligatoire ?

Dans la plupart des cas, cette assurance est optionnelle. Vous pouvez également la souscrire seule ou avec un autre contrat.

3. Que prend en charge mon assurance en cas de litige ?

L’assurance prend généralement en charge :
Les honoraires d’avocat,
Les frais d’expertise,
Les frais de procédure.
Cependant, l’assurance à certaines limites, comme :
Un seuil d’intervention minimum,
Un plafond de prise en charge, (si vous dépassez le plafond, vous payerez la charge)
Un plafonnement des honoraires d’avocat,
Des limites territoriales d’intervention

4. Dois-je faire l’avance des honoraires et frais d’avocat ?

Oui, vous faites l’avance des honoraires et des frais d’avocat puis, avec le justificatif des montants des factures à régler, votre banque vous remboursera.

5. Que couvre cette assurance ?

Les garanties de l’assurance protection juridique bailleur ne couvre que les événements ou les litiges liés au bien en question.
La protection juridique du bailleur couvrira le bailleur en cas de conflit avec :
Le locataire
Prestataire de service
La banque
Le notaire
L’acheteur du bien

6. Qu’est ce que la garantie protection juridique ne couvre pas ?

Généralement, les frais comme les amendes, dommages ou encore intérêts de retard ne sont pas pris en charge.

7. Quel est le prix d’une garantie protection juridique ?

Si la garantie est intégrée dans votre contrat d’assurance habitation, vous n’aurez pas de coût supplémentaire.
Si vous souscrivez la garantie seule, le coût de la cotisation annuelle est estimé entre 60 € et 90 € par an pour un logement d’habitation. La cotisation annuelle peut aussi être mensuelle. Cela vous reviendra un peu plus cher, du aux frais de mensualisation.

8. Quelles sont mes obligations ?

Vous avez plusieurs obligations sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie ;
A la souscription du contrat :
Répondre exactement aux questions posées par l’assureur.
Fournir tous documents demandés par l’assureur.
Régler la cotisation qui est indiquée dans le contrat.
En cours de contrat :
Informer l’assureur de tout nouveaux changements et fournir les justificatifs pour pouvoir modifier le contrat, notamment :
• Le changement d’adresse,
• La modification de la situation de l’assuré (situation personnelle).
En cas de sinistre :
Déclarer, dans les conditions requises tout litige susceptible de mettre en jeu l’une des garanties et joindre tous les documents utiles.
Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que l’assuré reçoit suite à ce sinistre.

9. Quelles sont les exclusions du contrat ?

Certains assureurs prévoient quelques exclusions de contrat. L’offre d’assurance ne permet pas, par exemple, de couvrir les litiges qui ont eu lieu avant la signature du contrat d’assurance.

10. Quand et comment effectuer les paiements ?

Les cotisations sont payables d’avance pour une période d’un an.Elles seront ensuite payées annuellement dans les 10 jours à compter de l’échéance du contrat.
Cependant, un paiement fractionné peut être accordé. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique, carte ou chèque.

11. Comment puis-je résilier le contrat ?

Vous pouvez mettre fin à votre contrat notamment en cas de modification de votre situation personnelle.
Vous pouvez demander l’arrêt du contrat protection juridique par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la date d’échéance principale du contrat.

Vous ne trouvez pas à la réponse à votre question ?

N’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes en passant par notre formulaire de contact ou notre chat.