#052 Assurance emprunteur : Comment résilier son assurance emprunteur ?

À titre de rappel, la souscription à une assurance emprunteur est exigée par votre banque avant l’acceptation de votre demande de prêt.

Elle garantit la régularité du remboursement dans le cas où un sinistre survient à votre détriment, comme le décès, l’invalidité ou la perte d’emploi.

Toute personne assurée a le droit de résilier son assurance de prêt s’il trouve un autre établissement proposant une offre plus intéressante.

Ainsi, il y a deux choix possibles quant au type de contrat d’assurance de prêt :

• Un contrat de groupe 
• Un contrat individuel

Comment résilier son ancienne assurance ? 

La résiliation de l’assurance de prêt en vertu de la loi Hamon

Grâce à cette loi, vous pouvez à tout moment résilier votre assurance de prêt, au cours de la première année qui suit la signature de votre contrat.

Mais il faut que certaines conditions imposées par la loi soient respectées. Comme vous le savez, l’assurance emprunteur est obligatoire. Vous ne pouvez donc pas résilier votre contrat chez votre assureur actuel sans au préalable souscrire chez un autre assureur. Cela suppose donc que pour résilier votre contrat actuel, vous devez présenter la preuve d’un nouveau contrat. A défaut de faire la démarche vous-même, votre nouvel assureur peut le faire à votre place. 

Nous vous conseillons d’abord de bien évaluer les nouvelles garanties de votre nouvelle assurance emprunteur. Si vous en êtes satisfait, complétez les dossiers. Puis, présentez à votre banque la pièce justificative de votre nouvelle assurance emprunteur, qui doit présenter au moins une garantie présente dans votre ancien contrat.

Cette preuve devrait être accompagnée d’une lettre de résiliation d’assurance emprunteur  qui est à envoyer au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire de votre contrat. Votre banque disposera de 10 jours pour y répondre.

En cas d’acceptation, un avenant gratuit vous sera remis en tant que pièce jointe à votre nouveau contrat.

Cependant s’il y a un refus, vous devriez être informé des motifs de cette décision.

À noter que, la loi Hamon est seulement applicable aux contrats d’assurance conclus après le 26 juillet 2014. Elle n’a pas d’effet rétroactif.

La résiliation annuelle d’une assurance de prêt : selon la loi générale et l’amendement Bourquin

Si votre assurance emprunteur n’est pas éligible à la loi Hamon, sachez qu’elle est régie par les dispositions du droit commun des contrats.

Cela signifie que vous avez le droit de la résilier, mais en respectant le délai de préavis et quelques formalités prescrites.

Ce formalisme devrait être clairement mentionné sur la notice d’information fournie par votre banque ou sur les conditions générales de votre contrat.

Cette notice est imposée par le Code des assurances dans son Article L141-4.

Et, depuis février 2017, l’entrée en vigueur de la Loi Bourquin donne droit à tous les emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt chaque année.

Toutes les conditions sont les mêmes que la loi Hamon sauf que vous disposez de 2 mois au plus tard avant la date d’échéance annuelle de votre assurance, pour prévenir votre établissement prêteur.

Pour en savoir davantage sur cette résiliation annuelle, consultez ce lien. 

À souligner qu’il n’y a aucun frais à payer lors de la mise en œuvre de la procédure de résiliation de votre assurance.

Pour conclure, choisir une autre offre d’assurance avantageuse que celle précédente ne suffit pas. En plus des conditions sur le fond de votre dossier, plusieurs démarches sont également à suivre pour pouvoir résilier votre contrat d’assurance de prêt.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations, ainsi qu’obtenir de l’aide par rapport à la procédure de résiliation de votre contrat d’assurance de prêt, n’hésitez pas à contacter les conseillers Leafin.