#095 Garantie financière : Location : Ce qui vous engage en tant que cautionnaire

Suite à une mise en location, de nombreux bailleurs demandent à ce que les locataires fournissent une caution afin d’éviter que les deux parties se retrouvent dans une situation inconfortable. 

En effet, la caution évitera entre autres au bailleur de se retrouver face à un impayé qui affecte ses finances, mais aussi cela permettra aux locataires ne répondant pas au critère financier, d’avoir une chance d’accéder au logement.  

Dans les lignes à suivre, nous vous donnerons plus de détails en ce qui concerne la caution, alors restez avec nous !

Libre-arbitre du bailleur 

Lors de la location de son habitation, le propriétaire bailleur a la possibilité de choisir qui il souhaite pour louer son bien. Cependant, il ne doit pas faire de discrimination entre les candidats : Il ne doit faire son choix ni en fonction des origines ni en fonction du sexe.

Il a la possibilité de demander une caution, qui fera office de garantie financière. Le propriétaire a alors le droit de juger si le montant de la caution est suffisant pour faire office de garantie. 

Il y a cependant un Mais ! La loi applique deux restrictions à ce libre-arbitre. 

La première est que le propriétaire n’est pas le droit d’exiger une caution s’il a souscrit à une assurance contre les impayés des locataires. D’autre part, le locataire a le droit à la garantie Visale qui prendra en charge ses impayés de loyers si jamais il y en a. Il doit toutefois répondre à certains critères. 

D’un autre côté, si le bailleur est une personne morale (comme une entreprise), le locataire ne peut pas recourir à un particulier pour qu’il se porte caution pour lui. Il faudra qu’il se rapproche d’une administration dédiée. 

Devenir cautionnaire 

Être garant d’une personne qui souhaite louer un bien, implique de s’engager à payer à la place du locataire lorsqu’il n’est pas solvable. Il y a ainsi deux formes de cautions :

• La caution simple : Cela signifie que le propriétaire ne pourra avoir recours à la caution que si le locataire ne paie pas son dû, après qu’on lui ait demandé. 
• La caution solidaire : Le bailleur a la possibilité de s’adresser soit au locataire, soit au garant, dès le premier impayé. 

De même, il faut prendre garde et bien lire le contrat ! L’acte de cautionnement peut inclure que vous payez les loyers, des frais comme ceux engagés dans des procédures contre le locataire, ou encore des frais en lien avec les charges locatives. 

Ainsi, l’acte de cautionnement doit être détaillé pour savoir ce que cela implique d’être garant, ainsi que les conditions du contrat. Le garant peut être engagé durant la durée du contrat, son renouvellement ou encore en fonction d’un certain nombre d’années. 

Par contre, si rien n’est mentionné dans le contrat, ou qu’il y a marqué « Toute la durée de location », alors vous avez la possibilité de dénoncer le contrat en envoyant une lettre recommandée.  Cela vous permettra de vous exempter de ce contrat à la fin de la durée de renouvellement de la location. 

Nous espérons que notre article vous a éclairé sur ce qui vous engage en étant garant. Nous sommes tout de même à votre disposition pour répondre à vos questions.