#112 Garantie financière : Qu’est ce qu’une garantie financière ? Suis-je concerné par ce dispositif ?

Certaines professions ont l’obligation de souscrire à une garantie financière afin de pouvoir honorer leurs dettes dans le cas où cela ne serait plus possible. Mais, toutes les professions ne sont pas concernées, il s’agit surtout des professionnels qui manient des capitaux appartenant à des tiers. 

Vous vous demandez certainement quelles sont les entreprises concernées, et à quoi sert cette garantie ? 

Restez avec nous ! nous allons vous éclairer ! 

Qu’est ce que la garantie financière ?    

La garantie financière est un engagement écrit et fourni par une institution financière, il s’agit par exemple des banques, des compagnies d’assurance, ou encore des établissements de crédit. Cet engagement sert de garantie non seulement envers les tiers, mais aussi les consommateurs.  On parle également d’engagement financier de faire ou de payer. 

Concrètement, cette garantie permet aux clients d’être protégé en cas de fraude par exemple de l’entreprise, couverte au préalable par une assurance. 

Deux circonstances peuvent amener une entreprise à adhérer une garantie financière :

Garantie financière obligatoire : C’est-à-dire qu’elle est essentielle dans la pratique de leur profession.

Garantie financière facultative : Elle n’est pas obligatoire, mais peut-être demandée occasionnellement en ce qui concerne les relations commerciales. 

Quels sont les professionnels concernés par cette garantie obligatoire ? 

 D’après coover, voici la liste des activités qui ont l’obligation de souscrire à cette garantie, il s’agit de :

Professions	Commentaires
Agence de voyage	Cette garantie est illimitée, et est prévue en option des contrats d’assurance d’agence de voyage.
Agent immobilier	La garantie doit être d’au moins 110 000 € et est prévue par les lois Alur et Hoguet.
Auto-école	Il s’agit ici de protéger les élèves qui versent un acompte.
Courtier en assurance	Elle est obligatoire dans le cas où le courtier collecte les commissions d’assurance.
Courtier en crédit	Comme celle en assurance, elle est obligatoire uniquement si le courtier perçoit les cotisations de prêt.
Environnement	Elle concerne les ICPE ou Installations Classées Pour l’Environnement.
Portage salarial	Elle permet de prendre en charge au moins un an de masse salariale.
Syndic de copropriété	Elle est nécessaire lorsque le syndic gère des fonds qui ne lui sont pas propres. Elle est prévue par les lois Alur et Hoguet.

La garantie financière d’achèvement : de quoi s’agit-il ? 

Elle est principalement utile dans le cadre d’opérations en VEFA ou encore en vente en l’état futur d’achèvement.  

Concrètement, lorsqu’un acquéreur achète un bien dont la construction n’est pas achevée, il se peut qu’il prenne un risque dans le cas où le promoteur chargé du développement du projet subisse un échec. Ainsi, la garantie financière d’achèvement permettra d’indemniser l’acheteur si le bien ne lui est pas cédé. 

Pour finir, cette garantie est obligatoire, et est donnée par une assurance ou une banque. 

Si vous avez des questions supplémentaires, ou besoin de souscrire à une garantie financière peu importe laquelle, n’hésitez pas à vous rapprocher des conseillers Leafin.