#080 Immobilier : La création d’un fichier national des locataires mauvais payeurs est-elle possible ? Les avantages et inconvénients d’un tel dispositif

Au vu des inquiétudes et plaintes des propriétaires/bailleurs confrontés à des locataires de mauvaise foi, la création d’un fichier national des locataires mauvais payeurs est à envisager. 

Ce fichier pour lister les locations impayées devait être opérationnel en janvier 2021 mais le président de la FNAIM a annoncé une « pause » dans la mise en place de cette liste.

En effet, après consultation avec la CNIL, le président de la FNAIM a expliqué que les conditions techniques ne sont pas réunies à ce jour pour la création du fichier.

Alors, vous vous demandez sûrement ce qu’un tel dispositif va apporter aussi positivement que négativement. Nous tâcherons de trouver réponses à vos questions. 

Quels avantages pourraient apporter ce nouveau projet?

Cette nouvelle banque de données recenserait tous les locataires ayant des frais de location impayés sur trois mois. Dès le paiement de leur dette, les locataires n’apparaîtront plus sur le registre. 

• Ce dispositif est destiné à être un instrument dissuasif. Il doit permettre de réduire le risque d’impayé en motivant les locataires pour ne pas être recensés. Cela protège les intérêts et les droits des propriétaires/bailleurs.

Ce fichier aidera également les professionnels dans la sélection des candidats à la location, en écartant les candidats qui sont les plus à risques.

Pour le locataire qui n’est pas inscrit dans le fichier, il bénéficiera de moins de caution et moins de garanties à fournir en matière d’accès au parc locatif. 

Comme le dit Jean-Marc Torrollion: « Notre objectif ce n’est pas d’avoir une liste noire, mais d’agrandir la liste blanche« .

Voici un exemple concret pour vous aider à comprendre l’intérêt de ce dispositif :

A Nice, un couple fait face à des locataires mauvais payeurs depuis 02 ans. Ils se battent pour récupérer leur appartement. Ils ont acheté cet appartement à trois pièces en 2017 avec un prêt sur 22 ans. Ils le mettent en location pour une année, temps nécessaire pour leur préparation avant de fonder une famille. A la fin de l’année, les locataires leur demandent un délai pour quitter l’appartement. Mais passé les deux mois, ils n’ont toujours pas déménagé. A partir de janvier 2019, les locataires cessent de payer leur loyer (1.200 Euros), soit le montant du remboursement du prêt. Le couple confie l’affaire à la justice, mais sans succès. Les locataires ont été condamnés à rembourser les loyers dus, mais au bout de six mois, on ne leur avait retenu que 130 Euros. Dans le gouffre, le couple est hébergé par sa famille. Pour l’instant, les locataires sont encore dans l’appartement. 

D’un point de vue critique, comment peut-on considérer ce dispositif ?

Ce fichier pourrait se révéler être une source de discrimination et de stigmatisation pour les locataires. Cela amènerait sûrement à opposer locataires et propriétaires s’il y a des relâchements dans l’encadrement du fichier. Des blocages à l’accès au logement se créeront certainement. 

Ce fichier pourrait être perçu comme des listes noires à l’encontre des locataires. Certes, les gens de mauvaise foi seront répertoriés; toutefois, les personnes ayant eu des accidents de la vie et donc dans la difficulté de payer leur loyer seront aussi blacklistées. 

Les associations de défense des locataires, le ministre du Logement Julien Denormandie, sont réticents face à ce dispositif. Ils ont soutenu les propos susmentionnés. Après suivi de l’évolution de ce dispositif, Jean-Marc Torrollion a annoncé le 14 Février 2020 sa renonciation dans la création de ce fichier de mauvais payeurs. Il a déclaré : “Nous comprenons que les conditions techniques ne sont pas réunies pour créer un fichier des impayés locatifs”. L’engouement médiatique et politique généré par l’annonce de l’établissement de ce fichier aura eu raison de la confiance de M. Torrollion dans sa réalisation. Néanmoins, ce serait seulement une “pause” et non un “abandon définitif” du projet. 

Si vous souhaitez faire un point concernant cet article, en discuter, ou pour plus d’informations, les conseillers Leafin restent à votre disposition.