#134 Immobilier : SCI vers SARL de famille : Comment éviter de payer l’impôt sur les sociétés, grâce à ce dispositif ?

Selon le Code Général des Impôts, une société civile qui met en location des locaux meublés, que ce soit occasionnel ou permanent, est considérée comme exerçant une profession commerciale. Ainsi, elle peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), par application de l’article 206 du CGI.

 Dans ce cas, elle ne bénéficie pas de la semi-transparence fiscale. 

Être contraint de payer un impôt sur les sociétés est désavantageux pour les associés de la SCI à l’IR (l’impôt sur les revenus). 

En conséquence, nous allons vous exposer une solution : transformer la SCI en SARL de famille. 

Cela permettra de pouvoir exercer l’activité de location meublée dans l’immeuble exploité par la SCI tout en évitant de payer l’impôt sur les sociétés. 

Transformer le statut juridique de la SCI vers un statut juridique de la SARL de famille

Tout d’abord, il est important de noter que les associés de la SARL de famille doivent être des membres de la même famille. En d’autres termes, ils ont des liens de parenté en ligne directe, frères et sœurs, conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité : selon l’article 239 bis AA du code général des impôts. 

Votre SCI deviendra alors une SARL de famille, et donc cette transformation n’entraînera pas la création d’une personne morale nouvelle.

Principes à suivre pour effectuer la transformation de la SCI vers la SARL

• La transformation doit faire l’objet d’un acte et d’un droit fixe de 125 euros à régler auprès de la recette des impôts du lieu de situation des biens ou, à défaut du lieu du siège social, 
• La transformation devra faire l’objet d’une publication au service chargé de la publicité foncière (SCI, actif social comportant des biens ou des droits immobiliers),
• Aucune nécessité de recours à un commissaire à la transformation.

Ce qu’implique la transformation de la SCI vers la SARL de famille

• Fiscalement, cette transformation n’amène pas vers une cessation d’entreprise, et donc l’imposition immédiate du bénéfice courant et des plus-values latentes,
• Il n’y a pas de cessation de marché ni de conséquence fiscale dues au passage d’une activité de location nue de la SCI à une activité de location meublée de la SARL de famille, à condition qu’il n’y ait aucune création d’une personne morale nouvelle et que le régime fiscal pour la SARL soit le même que celui du SCI. 

Pour conclure, la transformation de la SCI à l’IR en SARL de famille est sans répercussion fiscale pour la société. 

Néanmoins, du point de vue social, l’associé majoritaire de la SARL de famille aura à se soumettre au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). De ce fait, une cotisation sera déduite du revenu imposable de l’impôt sur le revenu de celui-ci. 

Hors, le principe de calcul de ces cotisations sociales n’est pas clair comme pour la plus-value lors de la vente de l’immeuble exploité en location meublée non professionnelle. 
Tous les conseillers Leafin sont à votre disposition pour vous éclairer sur ce sujet et pour toute autre information que vous désirez savoir.