#107 Assurance auto : Dans quels cas puis-je utiliser la protection juridique de mon assurance Auto ?

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Lors de la souscription d’une assurance auto, la majorité des propriétaires de voiture se contentent de compléter leur contrat par des formules destinées uniquement à les couvrir contre tout sinistre.

La raison réside peut-être dans le fait que l’assurance protection juridique reste encore peu connue. Certains la choisissent comme formule additive lors de la souscription malgré la non-maîtrise de ses effets ou de sa portée dans le domaine de l’assurance auto.

De ce fait, nous allons vous apporter les explications sur cette garantie pour que tout le monde sache dans quels cas on peut s’en servir.

La garantie protection juridique de l’assurance auto : c’est quoi ?

Avant de répondre exactement à la question posée, il est d’abord nécessaire qu’on vous explique cette garantie.

La garantie protection juridique est une formule optionnelle permettant à tout souscripteur d’obtenir de son assureur une assistance juridique en cas de litiges avec les tiers, après sinistre.  

Autrement dit, elle vous permet d’être représenté ou défendu par votre assurance en cas d’action en justice.

Si par exemple :

  • checkVous êtes victime d’un accident et que le responsable refuse de vous dédommager, votre assureur défendra vos intérêts jusqu’au tribunal.
  • checkVous êtes responsable d’un accident automobile, et que vous êtes assignés à comparaître devant le tribunal, votre assureur mettra à votre disposition un avocat qui assurera votre défense.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la loi n°2007-210 qui régit l’assurance protection juridique en général. 

Dans quels cas pouvez-vous vous servir de cette protection juridique en assurance auto ?

D’après ce que nous venons de dire précédemment, votre assurance protection juridique intervient généralement dans les deux cas suivants : 

  • Group 1Défense en matière pénale : en cas d’accident responsable ou de commission d’une infraction de roulage, etc.
  • Group 1Recours devant le tribunal : si vous êtes victime d’un accident de la route et que vous prétendez une réparation de dommages à l’égard du responsable.

Vous pouvez également bénéficier d’une assistance juridique :

  • Group 1En cas de litiges contractuels : si par exemple vous êtes en panne et que le service assistance concerné pour vous dépanner n’a pas fait ses obligations.
  • Group 1En cas de litiges en matière administrative : par exemple, les litiges liés au contrôle technique de votre véhicule, aux abus de fonction de la police de la route, etc.

Pourtant, il est aussi indispensable de souligner que cette garantie ne vous couvre pas si :

  • arrow right 1Vous êtes poursuivi pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants,
  • arrow right 1Vous avez fait une fausse déclaration sur le sinistre.
  • arrow right 1Vous êtes sanctionné d’une amende, etc.

Si vous avez besoin de conseils et d’être guidé en ce qui concerne l’assurance protection juridique, les conseillers Leafin resteront à votre disposition.

Jalele Achour

Jalele Achour

Fondateur & Président de Leafin

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