10. Quel est le rapport entre la loi ALUR et les biens en copropriété ?

par Jalele ACHOUR | Mai 17, 2022

La loi ALUR impose aux copropriétaires d’être couverts par une assurance responsabilité civile. Le propriétaire bailleur d’une habitation en copropriété mise en location doit souscrire une assurance PNO en responsabilité civile.

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