4. Qu’est ce qui n’est pas couvert par l’assurance protection juridique ?

Voici les litiges qui ne sont pas couvert par l’assurance protection juridique :

– Les litiges opposant deux assurés de l’assureur (l’assureur ne peut pas défendre en même temps les deux intérêts opposés),
– Les litiges déjà couverts par une autre assurance,
– Les litiges d’un coût inférieur ou supèrieur à un montant plancher,
– Les litiges survenant dans d’autres pays