9. Quels sont les risques si je fais une déclaration frauduleuse ?

L’assureur a le droit de résilier le contrat suite à une déclaration frauduleuse. Elle peut également envisager des poursuites judiciaires. L’escroquerie est reconnue comme un délit passible d’une amende de 375 000€ et de 5 ans d’emprisonnement.

Jalele Achour

Jalele Achour

Fondateur & Président de Leafin

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