Il n’est pas toujours facile de prévoir un changement de situation (perte d’emploi), et ce changement peut vous empêcher de rembourser vos crédits. Si tel est le cas, vous risquez d’être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), alors n’attendez plus ! Voici tout ce que vous devez savoir sur le FICP.
Le FICP, c’est quoi ?
Le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) a été créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz et est géré par la Banque de France.
Il a 2 objectifs : protéger les consommateurs du risque de surendettement lié à tout type de souscription de crédit et protéger les établissements de crédit (banques et organismes de crédit) contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.
Son but est d’enregistrer :
Les incidents de paiement qui interviennent dans le processus de remboursement d’un prêt
Les informations relatives aux situations de surendettement
Les jugements de faillite personnelle
Qui peut consulter le FICP ?
Les établissements de crédit :
Les établissements de crédit comme les établissements bancaires, la commission de surendettement ou encore les autorités judiciaires ont un droit d’accès et peuvent consulter votre FICP avant d’accorder un crédit ou un moyen de paiement.
Les particuliers :
Les particuliers peuvent également avoir accès au FICP. Le droit d’accès à ses données personnelles s’exerce auprès de la Banque de France : soit en se présentant physiquement dans un bureau de la Banque de France muni d’une pièce d’identité, soit en écrivant au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) en joignant une photocopie de sa pièce d’identité.
Dans quels cas est-on inscrit au FICP ?
Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :
Le non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
Le non-paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance non mensuelle
Un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure, vous n’avez pas régularisé la situation sous 60 jours.
Non-remboursement des sommes restant dues du prêteur.
Déposition d’un dossier de surendettement.
Votre banque doit vous avertir par courrier qu’il a l’intention de vous inscrire au FICP. A partir de l’arrivée de ce courrier, vous disposez alors de 30 jours calendaires, y compris les jours fériés pour régulariser votre situation et éviter l’inscription.
A la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.
Il faut également savoir que l’interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques.
En conclusion, pour éviter d’être fiché au FICP, adopter des méthodes de gestion de budget.