#109 Rachat de crédit : Qu’est ce qu’un incident de paiement ?

Compte à découvert, rejet de paiement, … la plupart des gens ont déjà été face à ce genre de situation : il s’agit d’un incident de paiement. Cela arrive souvent en cas d’inattention, mais engendre des amendes parfois très lourdes par les banques. 

Vous voulez en savoir plus sur ce qu’est un incident de paiement ? alors restez avec nous ! 

Qu’appelle-t-on incident de paiement ? 

Selon l’article D133-5 du Code monétaire et financier, un incident de paiement peut être défini comme un défaut d’approvisionnement sur le compte du payeur, qui engendre un rejet de la banque, et par conséquent l’impossibilité du payeur à honorer ses dettes vis-à-vis d’un client par exemple. 

Il y a plusieurs formes d’incident bancaire, comme :

• Rejet de paiement 
• Compte à découvert
• Les chèques émis sans provision 

Sachez également que la banque a envers vous une obligation d’information, lorsque vous vous trouvez dans une situation d’incident de paiement. Cependant, ce n’est pas le cas dans toutes les situations. 

Si par exemple vous émettez un chèque sans provision, la banque a l’obligation de vous avertir de l’incident de paiement imminent, afin de vous permettre de réapprovisionner votre compte avant que le mal ne soit fait. 

Par contre, dans le cas d’un virement sans provision, la banque n’est ni obligée de vous alerter en ce qui concerne ses intentions, ni de vous avertir de l’incident de paiement. 

Sachez qu’il a des frais bancaires inhérents aux incidents de paiement.  

Selon l’article D131-25 du Code monétaire et financier

• 50 € de frais maximum sont à prévoir pour une émission de chèque sans provision.
• 30 € pour un chèque dont le montant est inférieur à 50 €
• Et enfin 20 € pour les autres incidents de paiement 

Nous vous conseillons de veiller quotidiennement aux mouvements sur vos comptes bancaires, cela vous évitera non seulement de payer des frais inutilement, mais également d’avoir des soucis plus importants avec la banque de France. 
Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à contacter les conseillers Leafin sont à votre disposition.